Réglementation

Vous êtes :
 
  1. Un Etablissement recevant des travailleurs (ERT)
  2. Un Etablissement recevant du public (ERP) et Immeuble de Grande Hauteur ( IGH)
  3. Un Bailleur social, un Syndic d’Immeuble
  4. Un transporteur

ATTENTION, VOUS POUVEZ ETRES SOUMIS A PLUSIEURS DE CES REGLEMENTS EN FONCTION DE VOS ACTIVITES N’HESITEZ PAS A NOUS DEMANDER CONSEIL


 1/ La réglementation applicable à votre établissement
 
Ce que dit le code du travail
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018532061&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090122
 
ASSURANCE : N’oublier pas de consulter votre assureur, qui est susceptible de vous demander de lui fournir des certificats de conformité de votre installation par rapport aux règles APSAD.
 
DREAL : en fonction des caractéristiques de votre entreprise, l’état peut également au travers de la DREAL, ou d’arrêté préfectoraux (réglementation ICPE, SEVESO, arrêtés préfectoraux, ...) vous imposer des règlementations plus contraignantes


 2/ La réglementation applicable à votre établissement
 
Avant tout soumis au code du travail (voir 1) et au code de la construction :
 
Code de la construction et de l'habitation : 
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096

Mais aussi à plusieurs arrêtes :
 
  • Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2A74D5B6620EDC65B49623153BCD0483.tpdjo13v_1?cidTexte=LEGITEXT000020303557&dateTexte=20140901#LEGIARTI000020382687

 
 3/ La réglementation applicable à votre établissement

  • Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027169390

  • Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4D8D7903FFB8BB64AB3CCFAA9C95EE87.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000474032&dateTexte=20141006
 
En particulier TITRE VIII : OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES. Articles 100 à 104
 
 4/ La réglementation applicable à vos véhicules

 
  • Arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005618018